Article 1. Conditions générales d’utilisation de la solution

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’établir la réglementation en vigueur concernant l’utilisation de la solution Comm’un Cloud. Elles sont soumises à la loi française.

1.1 Propriété intellectuelle

La solution Comm’un Cloud constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site de la solution sans consentement. Toute utilisation totale ou partielle du site de la solution ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur.

1.2 Utilisation de la solution

L’utilisation de la solution Comm’un Cloud implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ses conditions générales d’utilisation et mentions légales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de la solution Comm’un Cloud sont donc invités à les consulter de manière régulière.

1.3 Limite de responsabilité

Comm’un Cloud et/ou son entreprise éditrice DigitalFit ne peuvent en aucun cas être tenues responsable de tout conflit né de par la diffusion et l’interprétation d’un document / support mis en ligne par une collectivité.

Article 2. Accessibilité

La solution est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par DigitalFit. La solution Comm’un Cloud est mise à jour régulièrement par DigitalFit.

La solution Comm’un Cloud est accessible depuis le site de la collectivité l’ayant mise en place et depuis l’application mobile Comm’une Actu, téléchargeable gratuitement depuis le Play Store et l’Apple Store par toute personne possédant un smartphone. L’utilisation et la consultation de Comm’un Cloud ne nécessitent aucune donnée personnelle ni création de compte (hors administrateurs désignés par la collectivité).

Une connexion internet est nécessaire pour se rendre sur la solution Comm’un Cloud, que cela soit via un ordinateur ou un smartphone.

Article 3. Objet de la solution Comm’un Cloud et services proposés

La solution Comm’un Cloud permet à différentes collectivités de conserver et diffuser des documents et supports à destination de leurs administrés et membres de leurs équipes municipales.

Les utilisateurs, en se rendant sur la solution sont informés lors de leur première visite que les présentes CGU doivent être lues et acceptées. Article 4. Droits et devoirs des collectivités diffusant des documents / supports Chaque collectivité est responsable du contenu qu’elle diffuse et de l’exactitude des informations parues. Elle peut depuis son espace personnel, modifier et supprimer les documents / supports publiés.

4.1 Responsabilité

Les documents / supports ne doivent en aucune manière porter atteinte à une personne, à l’intégrité d’un tiers ou d’un groupe, ni n’exprimer d’état d’âme individuel ou viser une entité nommément désignée ou sous-entendue. Les documents / supports doivent respecter les prescriptions du Règlement général sur la protection des données en respect de la CNIL (RGDP https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd) et relèvent entièrement de la responsabilité de la collectivité. DigitalFit, entreprise éditrice de la solution, ne pourra pas être tenue responsable des contenus qui ne respectent pas les présents droits et devoirs.

4.2 Identifiants de connexion

Chaque collectivité est responsable de ses identifiants de connexion et se doit de les maintenir confidentiels. Elle se doit également d’utiliser la solution conformément à son usage décrit ci-dessus et ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement de celle-ci.

Article 5. Droits de l’utilisateur

L’utilisateur peut se rendre sur la solution Comm’un Cloud à des fins de consultations.

Article 6. Règlement des litiges

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents.

Contact :

Pour toute question relative à notre politique de confidentialité, merci de nous adresser un message à l’adresse suivante : contact@communcloud.fr.